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Conditions générales d'utilisation de la Plateforme www.mumiz.fr

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme www.mumiz.fr (ci-après la « Plateforme »).

L’éditeur de la Plateforme est la société PERINATECH SAS (ci-après « PERINATECH »), Société par Actions Simplifiée, au capital de 7 000,00 €, dont le siège social est situé au 39 rue Félix Jacquier, 69006 Lyon, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 849 956 057, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le n° FR83849956057 ayant pour coordonnées téléphoniques le 07.62.72.70.45 et pour email [email protected] Le directeur de la publication est : Grégory Dolbeau.

L’hébergeur est OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

L'utilisation de la Plateforme est soumise aux présentes CGU. En utilisant la Plateforme, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. PERINATECH peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes CGU.

Article 1 : Services et contenus proposés par PERINATECH

PERINATECH met à disposition des personnes physiques, titulaires de l’autorité parentale, ayant ou sollicitant un besoin de relais parental et/ou d’un accompagnement parental (ci-après les « Utilisateurs »), une plateforme permettant la mise en relation avec des professionnels diplômés et expérimentés dans le secteur de la puériculture (ci-après les « Professionnels de la puériculture »).

PERINATECH propose ainsi de :

Toutefois, PERINATECH n’est ni prestataire, ni mandataire de service à domicile mais seulement éditeur de la Plateforme permettant cette mise en relation. Les obligations de PERINATECH se limitent ainsi à mettre en relation les Utilisateurs et les Professionnels de la puériculture et à les assister dans le cadre de cette relation.

Article 2 : Les Prestations des Professionnels de la puériculture

Les Professionnels de la puériculture accompagnent les personnes physiques, titulaires de l’autorité parentale (parents ou tuteurs), à leur domicile avant et après l’accouchement pour leur permettre d'aborder leur nouvelle parentalité dans les meilleures conditions tout en leur assurant des conseils et un accompagnement adaptés à leurs besoins.

L’accompagnement et le relais parental proposé par les Professionnels de la puériculture consiste notamment en :

Toute Prestation débute lors de la prise en charge de l’enfant et des parents/tuteurs et ne s’achève que lorsque le Professionnel de la puériculture quitte le domicile des parents/tuteurs. Toute Prestation dure au minimum 3 heures (« Durée Minimale d’une Prestation »).

Le prix de la/des Prestation(s) est fixé avant l’exécution de la/des Prestation(s). En cas de désaccord entre l’Utilisateur et le Professionnel de la puériculture quant au nombre d’heures effectivement réalisées, le prix de la Prestation ne sera pas ajusté. L’Utilisateur et le Professionnel de la puériculture devront alors régler ce désaccord d’un commun-accord et informer PERINATECH des suites à donner à ce désaccord et de l’ajustement à opérer.

PERINATECH n’est pas responsable de la sélection par l’Utilisateur du Professionnel de la puériculture ou de la compatibilité des services proposés par le Professionnel de la puériculture avec ses besoins. L’Utilisateur est seul responsable du choix du Professionnel de la puériculture.

Article 3 : Utilisation de la Plateforme

3.1 Accès

La Plateforme est accessible 7 jours sur 7, 24h/24. L’accès à la Plateforme est gratuit. Toutefois, PERINATECH ne garantit pas que la Plateforme fonctionne en continu, sans interruption. PERINATECH se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre l’accès à la Plateforme notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, ou apporter des modifications et/ou des améliorations, sans que cette liste ne soit exhaustive.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée voire de fermeture définitive de la Plateforme, PERINATECH ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes CGU.

3.2.1 Dispositions propres aux Utilisateurs

Conformément à l’article 8 du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (Règlement général sur la protection des données dit « RGPD »), PERINATECH s’efforce ainsi de vérifier que la requête est effectuée par la personne titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant concerné. En acceptant les présentes CGU, les parents/tuteurs attestent sur l’honneur être titulaire de cette autorité parentale sur l’/les enfant(s) pour lequel/lesquels ils souhaitent accéder aux services de la Plateforme. Si PERINATECH en fait la demande, les parents/tuteurs devront communiquer tout justificatif prouvant cette autorité parentale sur l’/les enfant(s) concerné(s), comme par exemple un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation) sur lequel figure le nom de la personne s’inscrivant sur la Plateforme ; une copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation d’autorité parentale ; ou en cas de tutelle, une copie de la décision du conseil de famille ou une copie de la décision de justice désignant le tuteur de l’/des enfant(s). PERINATECH alerte les Utilisateurs sur le fait qu’en souscrivant aux services d’un Professionnel de la puériculture, ils obtiennent le statut de « particulier employeur » (pour plus d’informations, consultez le site : https://particulieremploi.fr/). À ce titre ils seront tenus de respecter la réglementation du code du travail applicable et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

3.2.2 Dispositions propres aux Professionnels de la puériculture

Tout professionnel qui souhaite proposer une Prestation de Professionnel de la puériculture sur la Plateforme doit être une personne physique de plus de 18 ans, titulaire d’un Diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ou d’infirmière puéricultrice, disposant d'un casier judiciaire vierge, d'une assurance responsabilité civile et d'une autorisation de travail sur le territoire français.

Au-delà des informations indiquées comme obligatoires sur le formulaire de contact de la Plateforme, les Professionnels de la puériculture doivent également fournir électroniquement :

L’absence de communication des informations marquées comme obligatoires et des documents mentionnés ci-dessus empêche toute inscription.

Avant de confirmer l’inscription du candidat en tant que Professionnel de la puériculture sur la Plateforme, PERINATECH procède à une vérification des informations communiquées, à une évaluation des compétences du Professionnel de la puériculture, de son savoir-faire, de son savoir-être en requérant un questionnaire d’auto-évaluation et entretien physique ou à distance (par téléphone ou vidéo-conférence). PERINATECH peut ensuite confirmer l’inscription du candidat.

Article 4 : Assistance relative au statut de particulier employeur

PERINATECH se propose d’assister les Utilisateurs et les Professionnels de la puériculture dans leurs démarches administratives relatives au statut de particulier employeur.

Pour ce faire, PERINATECH requiert le numéro de sécurité sociale des Professionnels de la puériculture.

PERINATECH accepte alors d’agir pour le compte des Utilisateurs et Professionnels de la puériculture. Pour ce type de données, les Professionnels de la puériculture et les Utilisateurs sont considérés comme des responsables de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données et PERINATECH comme un sous-traitant.

PERINATECH s'engage donc à :

Le sous-traitant se réserve le droit de faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le « sous-traitant prestataire ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant le remplacement ou l’ajout d’un sous-traitant. Cette information indique clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ainsi que les dates du contrat de cette sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai de 48 heures minimum à compter de la date de réception de cette information pour faire part de ses objections ou de son refus. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection ou de refus pendant le délai convenu.

Le sous-traitant prestataire est tenu de respecter les obligations des présentes CGU et les instructions du sous-traitant initial pour le compte du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant prestataire présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et/ou organisationnelles de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement général sur la protection des données. Si le sous-traitant prestataire ne remplit pas ses obligations concernant la protection des données, le sous-traitant initial reste responsable devant le responsable de traitement de l’exécution de ses obligations par l’autre sous-traitant.

Article 5 : Processus de réservation d’un Professionnel de la puériculture

Après réception de la requête de l’Utilisateur en fonction de ses besoins (dates, type de prestation, etc.)., PERINATECH propose à celui-ci un devis et au minimum un profil de Professionnel de la puériculture. Après acceptation du devis et sélection/validation du profil d’un Professionnel de la puériculture par l’Utilisateur, la réservation de la Prestation est considérée comme effective.

Toute réservation d’une Prestation par un Utilisateur ne peut être inférieure à la Durée Minimale d’une Prestation (3 heures) et toute réservation peut comprendre une ou plusieurs Prestation(s).

PERINATECH demande à l’Utilisateur de régler les frais de gestion (ci-après les « Frais de mise en relation ») via un lien Internet et une fois le règlement effectué par l’Utilisateur, celui-ci reçoit une confirmation de réservation qui lui indique le nombre d’heures commandées, le montant correspondant et les Frais de mise en relation acquittés.

Les Frais de mise en relation de PERINATECH réglés par l’Utilisateur sont d’un montant variable de l’estimatif tarifaire réalisé pour la réservation de la/des Prestation(s) qui sont/seront effectuées.

Lors de la réservation, l’Utilisateur doit renseigner une carte bancaire sur laquelle seront effectués les paiements. Par conséquent, des données bancaires de l’Utilisateur seront recueillies par un prestataire de paiement de PERINATECH (lepotcommun.fr) et seront conservées par celui-ci de façon sécurisée. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : MasterCard, Visa Premier, Visa Classique et Carte Bleue.

Le prix de la Prestation (ci-après le « Prix ») est indiqué en Euro (€). Il s'entend toutes taxes comprises (TTC) et correspond au coût horaire TTC multiplié par le nombre d'heures de la Prestation, auquel sont ajoutés les Frais de mise en relation de PERINATECH. Le prix de la réservation correspond au Prix de la Prestation ou du cumul des Prestations s’il y en a plusieurs dans une même réservation.

Les Frais de mise en relation de PERINATECH sont prélevés lors de la réservation ainsi que le reste à devoir sur le montant du Prix.

Une fois la/les Prestation(s) réalisée(s) au titre d’une réservation exécutée, l’Utilisateur reçoit un reçu récapitulant le nombre d’heures réalisées par le Professionnel de la puériculture, le coût et les Frais de mise en relation afférents correspondant au devis précédemment accepté et validé.

Article 6 : Rétribution des Professionnels de la puériculture

Les Prestations réalisées par les Professionnels de la puériculture font l’objet d’une rétribution qui s’effectue dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de la prestation.

Des frais sont appliqués par la plateforme Lepotcommun.fr. Ces frais sont à la charge de PERINATECH et déduits de ses Frais de mise en relation.

Article 7 : Annulation de Prestation(s)

7.1 Annulation par l’Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent demander l’annulation d’une Prestation, sans frais et sans dédommagement pour le Professionnel de la puériculture, dans la mesure où cette annulation est effectuée au plus tard 24h avant le début programmé de la Prestation.

Lorsque l’annulation est réalisée dans le délai de 24h avant le début programmé de la Prestation, la Prestation sera considérée comme due et PERINATECH rétribuera le Professionnel de la puériculture comme si la prestation avait lieu mais ne se verra pas proposer d’autres Prestations sur cette plage horaire.

Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être appliquée/versée lorsque l’annulation a été effectuée pour un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

7.2 Annulation par le Professionnel de la puériculture

Les Professionnels de la puériculture peuvent procéder à l’annulation d’une Prestation, sans frais et sans dédommagement pour l’Utilisateur, dans la mesure où cette annulation est effectuée au plus tard 48h avant le début programmé de la Prestation.

Toute annulation effectuée dans le délai de 48h avant le début programmé de la Prestation est sanctionnée. PERINATECH applique une pénalité d’un montant de 25 euros au titre de frais d’annulation. Cette pénalité sera facturée au Professionnel de la puériculture.

Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être appliquée/versée lorsque l’annulation a été effectuée pour un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les Frais de mise en relation réglés par l’Utilisateur lors de la réservation de la Prestation annulée lui seront remboursés.

Après trois annulations sans motif faisant état d’un cas de force majeure, PERINATECH se réserve le droit d’exclure le Professionnel de la puériculture de la Plateforme.

Article 8 : Appréciation de la qualité des Prestations

Dès lors qu'une Prestation a été exécutée par un Professionnel de la puériculture, PERNITACH contacte l’Utilisateur et l’invite à faire part de ses commentaires sur la qualité de la Prestation effectuée par le Professionnel de la puériculture. Ces commentaires réalisés par l’Utilisateur sont réservés à l’usage interne de PERINATECH.

Article 9 : Droit de rétractation

L’Utilisateur acceptant les présentes CGU dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de ces présentes CGU, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra adresser un courrier écrit (adressé au siège social de PERINATECH renseigné ci-dessus) ou par message électronique (à l’adresse suivante [email protected]) exprimant clairement sa volonté d'exercer ce droit.

Cependant, l’Utilisateur renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans le cas où il accède et utilise la Plateforme avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

Article 10 : Responsabilités

10.1 Responsabilité des Utilisateurs et des Professionnels de la puériculture

L’Utilisateur s'engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre au Professionnel de la puériculture de réaliser la Prestation.

Les Professionnels de la puériculture s’engagent à toujours recourir à la Plateforme pour effectuer leurs Prestations et s’engagent à ne pas accepter de rémunération de leurs Prestations de la part des Utilisateurs en dehors de la Plateforme. Réciproquement, les Utilisateurs s’engagent à ne pas rémunérer les Prestations des Professionnels de la puériculture ou à conclure un contrat de prestation de service équivalent avec les Professionnels de la puériculture en dehors de la Plateforme.

Par ailleurs, les Utilisateurs et les Professionnels de la puériculture ont pour obligation de :

10.2 Responsabilités de PERINATECH

PERINATECH s'engage à fournir les services disponibles sur la Plateforme selon les règles de l'art et avec diligence. La responsabilité de PERINATECH est strictement limitée à la fourniture de ces services. PERINATECH n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.

En outre, PERINATECH, les Utilisateurs et les Professionnels de la puériculture sont des parties indépendantes, chacune agissant pour son propre compte et en son nom personnel. PERINATECH ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Utilisateur ou d'un Professionnel de la puériculture, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire de la Plateforme. PERINATECH ne peut en aucun cas être considéré comme employeur ou employé d'un Professionnel de la puériculture.

Par conséquent, PERINATECH ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats conclus entre Utilisateurs et Professionnels de la puériculture ou au titre d'un préjudice (de nature personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une Prestation. PERINATECH ne saurait ainsi être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs et les Professionnels de la puériculture seraient tenus.

Notamment, PERINATECH n’est pas responsable :

Article 11 : Sanction des manquements

En cas de manquement quelconque à l'une des dispositions des présentes CGU, et plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par un Utilisateur ou un Professionnel de la puériculture, PERINATECH se réserve le droit de :

Ces sanctions peuvent intervenir à tout moment et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par PERINATECH à l’Utilisateur ou au Professionnel de la puériculture ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par PERINATECH du fait de tels manquements.

Article 12 : Données à caractère personnel

PERINATECH recueille, utilise, conserve et transmet certaines données personnelles fournies par les Utilisateurs et les Professionnels de la puériculture sur la Plateforme (ci-après les « Données ») dans le respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et celles du Règlement général sur la protection des données.

PERINATECH est le responsable de traitement de Données et le délégué à la protection des données est Michaël Zekri.

La Plateforme est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites Web de personnes, d’organismes ou de sociétés. PERINATECH n'est en aucun cas responsable de la politique de confidentialité ou du contenu de ces sites.

12.1 Nature des Données

Les Données recueillies par PERINATECH sont les données communiquées par les Utilisateurs ou les Professionnels de la puériculture (de manière facultative ou obligatoire) ou du fait de leurs actions réalisées.

Il peut également s’agir de données liées aux réseaux sociaux dans le cas où l’Utilisateur ou le Professionnel de la puériculture se connecte à la Plateforme à travers un réseau social. Dans ce cas, PERINATECH peut avoir accès à certaines données que l’Utilisateur ou le Professionnel de la puériculture a publié sur son compte du réseau social telles que le nom, le prénom, la photographie, et l’adresse email.

PERINATECH peut aussi utiliser des cookies ou des technologies équivalentes, qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur ou du Professionnel de la puériculture sur la Plateforme qui pourront être directement lues par PERINATECH lors des visites et requêtes ultérieures de l'Utilisateur ou du Professionnel de la puériculture (telles que les pages consultées). Tout Utilisateur ou Professionnel de la puériculture a le droit de refuser l’utilisation de ces cookies par PERINATECH, en modifiant les options de son navigateur Internet.

12.2 Objectifs de la collecte de données

L’objectif de la collecte des données est d’offrir aux Utilisateurs et aux Professionnels de la puériculture de PERINATECH une expérience personnalisée, optimale, sûre et efficace.

La collecte des Données permet notamment l’utilisation, la gestion, la protection, l’amélioration, la détection de comportements interdits ou illégaux, l’optimisation de la Plateforme et éventuellement la résolution de problèmes techniques.

La collecte des Données permet aussi à PERINATECH d’envoyer des offres commerciales et de l’information aux Utilisateurs et aux Professionnels de la puériculture. En cochant la case stipulant une autorisation à l’égard de PERINATECH d’adresser des offres commerciales, l’Utilisateur ou le Professionnel de la puériculture sera susceptible d’en recevoir par email, par courrier postal, directement sur la Plateforme ou par notification. Les Utilisateurs et les Professionnels de la puériculture peuvent s’y opposer à tout moment et sans frais en envoyant un email à l’adresse [email protected]

12.3 Durée de conservation des Données

PERINATECH ne conserve les Données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des obligations légales ou réglementaires, françaises ou européennes en vigueur.

En cas de requête de l’Utilisateur ou du Professionnel de la puériculture, les Données sont supprimées dans les meilleurs délais de façon définitive, totale, et celles-ci ne sont plus conservées.

En règle générale, après la dernière utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou le Professionnel de la puériculture, la durée de conservation des Données est de deux (2) ans. Les cookies sont conservés pour une durée maximum d’un (1) an.

12.4 Communication des Données

Les Données peuvent être communiquées à des sous-traitants ou prestataires de services auxquels PERINATECH peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services, notamment en matière de prestations techniques et/ou de services. PERINATECH exige de ses prestataires de services de toujours agir en conformité avec la réglementation européenne et notamment le Règlement général sur la protection des données et qu’ils n’utilisent les Données que pour réaliser les tâches qui leur sont confiées.

PERINATECH ne loue pas et ne vend pas ces Données à des tiers à des fins commerciales sans le consentement formel des personnes concernées.

Lorsque la loi l’autorise ou l’impose, PERINATECH peut communiquer ces Données dans le but de répondre à toute réclamation, demande en justice, enquête ou investigations, en vue de garantir le respect des CGU, des biens et la sécurité de PERINATECH et ses collaborateurs.

De plus, en cas de vente, d’achat d’une entreprise ou d’actifs, PERINATECH se réserve le droit de partager ces Données avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

12.5 Droits des Utilisateurs et des Professionnels de la puériculture

En envoyant un email à [email protected], tout Utilisateur et tout Professionnel de la puériculture peut exercer ses droits suivants :

Le droit d’accès

L’Utilisateur ou le Professionnel de la puériculture, sur justification d’identité, peut obtenir la communication des données personnelles le concernant.

Le droit de rectification

L’Utilisateur ou le Professionnel de la puériculture peut demander que ses données personnelles soient mises à jour, modifiées, ou effacées quand elles sont incomplètes ou inexactes.

Le droit de suppression

L’Utilisateur ou le Professionnel de la puériculture peut exiger l’effacement de ses données personnelles sans frais, dans la limite des obligations légales qui incombent à PERINATECH.

Le droit à la portabilité

L’Utilisateur ou le Professionnel de la puériculture peut recevoir les données personnelles qu’il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé. Les données doivent être lisibles par une machine et transmissibles à un autre responsable de traitement.

Le droit à l’opposition

L’Utilisateur ou le Professionnel de la puériculture peut s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Le droit d’agir

L’Utilisateur ou le Professionnel de la puériculture peut introduire une réclamation auprès des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et engager une action devant les tribunaux s’il considère que ses droits n’ont pas été respectés.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1 Contenu diffusé par PERINATECH

La marque ainsi que le nom de domaine sont et demeureront la propriété exclusive de PERINATECH. L'ensemble des éléments (dessins, images, vidéos, textes, logos, posts) constitutifs de la Plateforme est la propriété exclusive de PERINATECH. Les Utilisateurs et les Professionnels de la puériculture se voient accorder un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de PERINATECH.

13.2 Contenu diffusé par les Utilisateurs ou les Professionnels de la puériculture

PERINATECH bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Utilisateurs et les Professionnels de la puériculture aux fins de diffusion sur la Plateforme.

Les Utilisateurs et les Professionnels de la puériculture autorisent expressément PERINATECH à modifier lesdits contenus, notamment afin de les rendre compatibles avec les formats des supports concernés ou ses performances techniques.

Les Utilisateurs et les Professionnels de la puériculture concèdent une licence mondiale et non-exclusive d'utilisation des informations fournies et/ou des données personnelles fournies ou collectées. Les Utilisateurs et les Professionnels de la puériculture sont exclusivement responsables du contenu des informations et/ou données personnelles qu’ils fournissent. PERINATECH se réserve le droit de supprimer tout contenu qui serait signalé comme étant illégal, contrefaisant des droits de propriété intellectuelle ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 14 : Droit applicable – Juridiction – Modes de règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de désaccord entre un Utilisateur ou un Professionnel de la puériculture et PERINATECH, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé à la suite d’une réclamation par écrit auprès du service client PERINATECH ([email protected]), l’Utilisateur ou le Professionnel de la puériculture peut recourir à un médiateur de la consommation, gratuitement, en vue de la résolution amiable du litige. L’Utilisateur ou le Professionnel de la puériculture peut également gratuitement saisir le médiateur européen.

Tout litige ou désaccord qui ne se règle pas de manière amiable entre un Utilisateur ou un Professionnel de la puériculture et PERINATECH, relève des juridictions compétentes du fait des règles d’ordre public applicables.

Sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions, tout litige ou désaccord qui ne se règle pas de manière amiable entre un Utilisateur ou un Professionnel de la puériculture et PERINATECH relève des tribunaux de Lyon.

Article 15 : Divers

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes CGU serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGU.