SAS PERINATECH
Siren : 849 956 057 RCS Lyon
Siège social : 39, rue Félix Jacquier, 69006 Lyon
Tel : 07 56 97 89 62
Courriel : [email protected]
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par PERINATECH, sur la plateforme de mise en relation « MUMIZ », aux particuliers employeurs titulaires de l’autorité parentale (ci-après « l’Utilisateur »).
L’Utilisateur reconnait avoir eu communication des présentes CGV préalablement à sa commande, et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil. L’Utilisateur reconnait également avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, de l’ensemble des informations prévues à l’article L 221-5 du Code de la consommation.
PERINATECH a pour seule mission de présenter un Utilisateur et de le mettre en relation avec un Intervenant pour les services achetés par l’Utilisateur, ainsi que collecter auprès de l’Utilisateur le salaire dû à l’Intervenant et le lui reverser. Le choix final de l’Intervenant appartient exclusivement à l’Utilisateur, ce qu’il reconnaît, accepte et en assume toutes les responsabilités. PERINATECH n’est donc pas responsable de la sélection et du choix de l’Intervenant par l’Utilisateur, et ne peut en aucun cas être considéré comme employeur et/ou préposant d’un Intervenant.
La réservation d’une prestation se fait après demande d’un devis sur la plateforme de PERINATECH. Dès réception de la demande de l’Utilisateur, PERINATECH lui adresse par tout moyen écrit un devis par Intervenant disponible. L’utilisateur sélectionne l’Intervenant de son choix et valide le devis par tout moyen écrit. Cette validation entraine la formation du contrat, lequel est ferme et définitif. PERINATECH adresse ensuite par tout moyen écrit un devis définitif ainsi que la demande de paiement des frais de gestion. Le paiement desdits frais conditionne le déplacement et l’intervention de l’Intervenant.
Tous les prix sont fermes, exprimés en euros et toutes taxes comprises, sur la base des tarifs en vigueur au sein de PERINATECH. La prestation commandée doit être payée pour déclencher l’intervention. Le paiement peut être fait par tous moyens de paiement proposés sur la plateforme. Tout prélèvement rejeté entrainera la facturation de frais supplémentaires et donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal.
6.1 Règles générales
L’Utilisateur est seul et unique employeur de l’Intervenant, ce qu’il reconnait et accepte expressément. Les rapports entre l’Utilisateur et l’Intervenant sont régis par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, ainsi que par les dispositions du Code du travail. En tant que particulier employeur, l’Utilisateur est libre d’accepter ou non les Intervenants proposés par PERINATECH. Les obligations liées à la relation de travail, notamment celles liées aux horaires et temps de repos obligatoires, demeurent la responsabilité de l’Utilisateur et de l’Intervenant, sans que la responsabilité de PERINATECH ne puisse être engagée à ce titre. De même, la responsabilité de PERINATECH ne saurait être engagée concernant les déclarations sociales et autres qui incombent à l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.
6.2 Rémunération de l’Intervenant
Les Intervenants et l’Utilisateur ont expressément mandaté PERINATECH afin que cette dernière collecte les salaires et indemnités dus par l’Utilisateur, puis les reverse aux Intervenants. La responsabilité de PERINATECH ne saurait en aucun cas être engagée du fait du non-respect, par l’Utilisateur, de ses obligations d’employeur à l’égard des Intervenants, et notamment en ce qui concerne le versement des salaires, indemnités éventuelles et cotisations sociales.
Une prestation ne peut être annulée par l’Utilisateur que par écrit adressé à PERINATECH et sous réserve de respecter un préavis de 24 heures précédant le jour fixé pour l’intervention. Passé ce délai, l’intervention ne pourra être annulée ou reportée, elle sera considérée comme réalisée et l’Intervenant salarié devra être payé par l’Utilisateur. En tout état de cause, les frais de gestion dont l’Utilisateur s’est acquitté resteront dus à PERINATECH.
En cas d’impossibilité absolue pour l’Intervenant de réaliser l’intervention le jour prévu, il sera alors proposé à l’Utilisateur une date de remplacement. Si l’Utilisateur refuse le remplacement, les frais de gestion dont il s’est déjà acquitté lui seront remboursés.
La responsabilité de PERINATECH ne saurait être recherchée en cas de report ou d’annulation d’une prestation par l’Utilisateur ou l’Intervenant.
PERINATECH n’est pas tenue à une obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée si elle n’est pas en mesure de proposer un Intervenant à l’Utilisateur, ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la compétence et/ou de la qualité de prestation de l’Intervenant qu’il a sélectionné.
La responsabilité de PERINATECH ne saurait également en aucun cas être engagée par l’Utilisateur au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats conclus entre l’Utilisateur et l’Intervenant, ni au titre d’un préjudice de quelque nature qu’il soit, survenu à l’occasion de la réalisation d’une prestation.
L’Utilisateur est informé que PERINATECH a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société ARCANCE, applicable sur tout le territoire français.
L’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motif. Ce délai expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat (qui est le jour de la validation du devis par l’Utilisateur). S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser à PERINATECH, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation téléchargeable ici ou un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambigüité, sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation, PERINATECH remboursera tous les paiements reçus de l’Utilisateur y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par PERINATECH). Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation de l’Utilisateur et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur a demandé à ce que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il devra payer à PERINATECH le coût des prestations déjà effectuées jusqu’à réception de sa décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total convenu.
Le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par l’Utilisateur si la prestation commandée a commencé après accord préalable de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit, et si la prestation a été pleinement réalisée avant la fin du délai précité.
Tout élément ayant trait aux marques de PERINATECH est protégé par le droit d’auteur ou le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les éléments constitutifs de la plateforme de mise en relation sont la propriété exclusive de PERINATECH. L’Utilisateur se voit accorder un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de la plateforme, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable et écrit de PERINATECH.
Dans le cadre de son activité PERINATECH est amenée à collecter des informations et données personnelles sur l’Utilisateur, pour l’exécution de sa mission de mise en relation, et à des fins de gestion administrative, comptable et financière, pour la promotion de ses services et prestations, l’amélioration de la qualité desdits services et prestations, et enfin l’établissement de statistiques commerciales.
L’Utilisateur, informé de la collecte et de la finalité des traitements de ses informations et données personnelles, donne son accord exprès à leur utilisation par la mention spécifique prévue dans le processus de commande.
Conformément au Règlement européen en vigueur, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, d’oubli et de portabilité de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de PERINATECH ou un email à [email protected] . L’Utilisateur est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation.